Il relève que ce litige s'inscrit à l'articulation de deux principes : - le principe « à travail égal, salaire égal », issu des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, sur lequel se fondait

§ 2 combiné avec l’article 87 § 21 du code pénal n’a pas été établie.

Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à chacun des appelants la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués en ses deux branches, le moyen ne tend qu'à

Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative

[W] [I] et Mme [K] [I] demandent à la cour': Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

les dispositions de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, tout comme les dispositions de l'ancien article L. 311

L'article 1720 du code civil ajoute que ' le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations...

130-1, 132-1, 132-20, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.

*condamner Madame [B] au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[Y] à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.'

- Sur la compensation et la condamnation au paiement Par application de l’article 1348 du Code civil, la compensation peut être prononcée en justice.

Sur l'ultra petita Selon l'article R 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

du code civil et l'article 9 du code de procédure civile.