700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner à la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

28 dudit accord ne s'impose à elle que si l'article L. 1224-1 du Code du travail est applicable ; ATTENDU qu'aux termes de l'arrêté d'extension, l'article 28 du titre VI de l'accord est étendu sous

R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que le tableau prévu à l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme, est erroné concernant

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

700 du code de procédure civile de première journée, -2 500 euros à titre à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel, - ordonner la rectification

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.

1603 du code civil, de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation, et des articles 1147 et 1184 du code civil.

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * ordonné la rectification des documents légaux conformément à la présente décision, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

de l’article 28-2 du code de procédure pénale.