le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis en litige méconnaît l'article 3 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le permis

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 226 638 euros en principal dont 95 6645 euros en pénalités, correspondant à un contrôle fiscal

L.121-13 du Code des Assurances et non sur celles de la saisie immobilière; Elle fait par ailleurs valoir que l'art. 2277 du Code Civil invoqué par l'appelante ne peut non plus s'appliquer puisqu'aussi

par le deuxième moyen ; Et sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour allouer à Mme X... une somme à titre de remboursement des primes exceptionnelles

700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel à recouvrer suivant les dispositions de l'article 699 du même Code ; Vu les uniques conclusions, signifiées le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

sociales, de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, au titre des années 2015 et 2016, (article 1er) et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme B...

450 du code de procédure civile

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

5-3, 1er tiret du règlement CE 1475/95 du 28 juin 1995 ; 2°/ ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si la Société DAF apportait la preuve qui lui incombe de la nécessité

5-3, 1er tiret du règlement CE 1475/95 du 28 juin 1995 ; 2°/ ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si la Société DAF apportait la preuve qui lui incombe de la nécessité

5-3, 1er tiret du règlement CE 1475/95 du 28 juin 1995 ; 2°/ ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si la Société DAF apportait la preuve qui lui incombe de la nécessité

5-3, 1er tiret du règlement CE 1475/95 du 28 juin 1995 ; 2°/ ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si la Société DAF apportait la preuve qui lui incombe de la nécessité

5-3, 1er tiret du règlement CE 1475/95 du 28 juin 1995 ; 2°/ ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si la Société DAF apportait la preuve qui lui incombe de la nécessité

et incapacités des personnes handicapées annexé au code de l'action sociale et des familles à un taux d'incapacité compris entre 80 et 95'%.

95 du code des marchés publics ; si le maître d'ouvrage peut contrôler a posteriori un acompte provisionnel, il lui appartient de justifier que cet acompte ne correspond pas aux travaux effectivement

T... n'était pas illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles L. 1222-4 et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui invoque