4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'obligation de délivrance du fournisseur de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective du matériel objet

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

L. 450-4 du code de commerce : « I.

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

comme infondées les demandes de Mme [U] tendant à voir dire que M.

du 27 novembre 2007 et du 4 juin 2013 », quand ces arrêts ne statuaient pas sur la possible faute de la société REMF, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 et 1147 du code civil et 480 du

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un

L.1233-4 du code du travail ; qu'or la proposition d'un poste assorti d'une rémunération moindre ne saurait caractériser les efforts exigés par l'article L.1233-4 du code du travail ; qu'or la proposition

Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

par l'article L632-2 du code de commerce.

de la salariée d'accepter un avenant à son contrat de travail ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, même à admettre que le motif énoncé

Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une