AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6033ede76f35f59eafe42948
2 mars 2017
2 mars 2017
Il fait valoir qu'il n'existe en l'espèce aucun des motifs prévus à l'article L.643-9 du code de commerce en vue du prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire.
Source officiellePage 26 sur 59
Pcl
6a0499b1cdc6046d479a6423
6 mai 2026
6 mai 2026
R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M.
Source officielle