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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
code de commerce.
Page 26 sur 28
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c4
4 juillet 2018
L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.
1ère CHAMBRE CIVILE
671740646a24f8a713323b4e
21 octobre 2024
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Franfinance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200ba
14 octobre 2025
[K] [W] est dirigeant de fait de la SAS [12], Vu les articles L.651-1 et suivants du code de commerce, - condamné solidairement Mme [W] [D], [I], [J] née [B] et M.
68676d7c6cbb391a608a18b3
Sur la demande de résiliation du pacte EDG : L'article L622-13 du code de commerce régit le sort des contrats en cours dans le cadre de la procédure collective lesquels se définissent comme étant ceux
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
[O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489
20 avril 2017
procédure a été ouverte le 8 avril 2008, l'article R.651-2 du Code de Commerce, alors applicable, disposait que «Pour l'application de l'article L.651-2, le ou les dirigeants mis en cause
Pôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f574779b
6 avril 2023
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Trib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
[B] à l'encontre de ce jugement ( procédure RG 17/00054); Vu les dispositions des articles R661-6-2° du code de commerce et 917 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation pour plaider
4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.
Pôle 4 - Chambre 13
600069b79e31877e2e9cd76d
12 janvier 2021
L 621-1 du code de commerce , au demeurant, ne s'imposant pas pour les sociétés qui, comme [C] et [S], ne dépassent pas les seuils prévus à l'artilce R 621-1 du même code ; - qu'après la séparation,
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b677
9 avril 2025
L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
2ème Chambre Cab2
66964191f5112d8edd05916f
12 juillet 2024
comme suit : -Frais divers : 1.200 € -Tierce personne : 1.376 € -DSF : 4.000 € -SE : 8.000 € -AIPP : 7.000 € - ASSORTIR ces condamnations du taux d’intérêt légal en vertu des articles 1231-6 et suivants
4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à