L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

à l'article R 626-58 du code de commerce.

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

Le moyen selon lequel le tribunal aurait statué au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir fait application de l'article R611-7 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être écarté.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

du code de commerce, Vu l'articleL.621-11 du code de commerce, Vu l'article R.621-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats et les faits de la cause, Il est demandé

-8 du code de commerce.

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

R631-2 du code de commerce et 1240 et suivants du code civil, de: INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions JUGER l'absence totale de démonstration quant à une prétendue cessation

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

par l'article L631-1 du même code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'impossibilité manifeste d'un redressement.

La SARL MAK demande notamment à la cour dans ses dernières écritures ,transmises Ie 28 novembre 2017 au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA de, vu I'article R631-2 du code de commerce

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : - la tierce opposition a été formée dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-2 du code de commerce, - au visa de l'article 583

[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa