La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

Code de la route

avec le respect des dispositions : 1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ; 2° de l'article R. 3312-51 du code des transports, ; 3

Article 9

—

- Code des transports Art. L1803-14-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2101-1-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Les aérodromes, groupements d'aérodromes et classes d'aérodromes et de groupements d'aérodromes s'entendent au sens respectivement des articles L. 6300-1, L. 6328-1 et L. 6328-2 du code des transports.

Article L3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.

Article L1252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50

Code des transports

Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. 541-8 et L. 541-44, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement.

Article R212-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 35

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.

Article 5

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-8, Art. L351-6 ; Art. L351-12 : Art. L620-9 ; Art. L143-11-4 ; Art. L143-11-6 A créé les dispositions suivantes : Code du travail Art.

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

Code du travail

des articles L. 421-26 et L. 421-27 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié

Article 30

—

-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, le c du 59°, les sixième à dixième alinéas du 61° du I et le II dudit article 25 sont applicables à Wallis-et-Futuna. VIII.

Article 1

—

Les entreprises dont l'activité principale ne ressortit pas au domaine du transport public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander

Article 57

—

-Outre les dispositions des articles 1er à 44,46 à 51,54,55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 53,56 et 60 du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les

Article 5-1

—

En matière de transports publics routiers de personnes, le préfet de région est compétent dans les cas prévus par les articles R. 3113-2 et suivants du code des transports.

Article 1

—

La délivrance de titres de transport, la réservation de places dans les moyens de transport de voyageurs, la mise à la disposition ou la location, même partielle, de ces moyens de transport s'effectuent conformément aux textes législatifs et réglementaires

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-12, Art. L2232-13, Art. L2242-20, Art. L2391-1, Art. L7111-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L4312-3-2, Art.

Article L2142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 71

Code des transports

-La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l'activité d'opérateur de transport, l'activité de gestion de l'infrastructure mentionnée à l'article L. 2142-3, l'activité de gestion technique du réseau de transport public

Article R621-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

Code général des impôts, annexe II

et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour

Article R625-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

Pour les armes mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du même code, ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur

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