AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63d37974d1bc2605de4b460c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.
Source officiellePage 26 sur 27
Chambre 1-6
63c10502bf9fd47c90a13548
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] avec intérêts au taux légal à compter du jugement les sommes de 44 420,73 € en réparation de son préjudice et 1 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société
Source officielle