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539 résultats pour « Article R442-5-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

63d37974d1bc2605de4b460c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

63c10502bf9fd47c90a13548

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] avec intérêts au taux légal à compter du jugement les sommes de 44 420,73 € en réparation de son préjudice et 1 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bad

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670966ab06866c0645d1a96c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

625fa5148361df277dc59819

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[E] et son épouse Mme [Y] à payer : * au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] les sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L.135-3-1 du Code du travail), subsidiairement 200 960 euros bruts; - 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les autres demandes, - Ordonner à la Compagnie IBM France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné

Source officielle
CA

2ème Chambre B

68676894dd25744ff781d49b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner Mme [D] reconventionnellement au paiement de la somme de 1 000 €

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803daa9c3ba90f51dc74f6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

I - Sur la forme 1°) Sur le délai de consultation passive La société [4] soutient qu’en vertu de l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire doit informer l’employeur des dates

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b869e4ea48318f5b0f0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > les ont condamnés à payer à la SA Franfinance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > les ont

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627218d9228a02057de674b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

laissées entièrement à leur charge, distraits au profit de Maître Pillonel, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

professionnelle pour ce type de mission chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

CONDAMNER l’[K] à payer à la société CARDEM la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER l’[K] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - en tout etat de cause, débouter Mme [O] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre

6a1928d1cdc6046d47544c8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

' L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.4121-1 et L.4122-1 du code du travail.

Source officielle