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811 résultats pour « Article R321-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8e687317f24325aef7

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Elle ajoute qu'il résulte des dispositions de l'article L.442-6-5° du Code de commerce et de la jurisprudence constante que la gravité du comportement d'une des parties peut justifier que l'autre partie

Source officielle

Page 26 sur 41

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TJ

Saisies Immobilières

65c28c2da2af13da68689e2f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

poursuivant les frais de procédure de saisie immobilière, Vu l’article 399 du Code de procédure civile, Vu l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1342 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e0771120e9a89a34a5cf

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

Ventes

678170846d34da2cbdcd96d0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e6cc25a97f0381f5656

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778f53f7b81e1a5eb0e1

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Premier président

68cce97e41cce69a12ae3d68

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Conformément à l'article L3211-12-1-I du code de la santé publique, le Préfet de la Côte d'Or a saisi 26 août 2025 le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 24 juin 2019,à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661ec0e3a0f635033635033a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

R.351-1, R351-27, L.351-8, L.351-2, R.351-29 et L.161-17 du code de la sécurité sociale ; Et, par voie de conséquence : Débouter M.

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4bcdc6046d472d3ecb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

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CA

Chambre des étrangers-JLD

635237a68c924eadffcc4a25

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f48498a54057d102ca6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55ce0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8e687317f24325aef6

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc29

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Il sera fait droit en application des articles 910 et 783 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00452

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

L.1221-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b7f831858823c56e0cb104

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La CPAM rappelle qu'administrativement et en application des dispositions de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne peuvent être versées que dans la limite des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle