En effet, constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21h00 et 6h00 (article L. 3122-20 du code du travail).

R1454-28 du code du travail ; - débouté Monsieur [H] du surplus de ses demandes ; - mis les éventuels dépens à la charge de la société Sedifrais Montsoult Logistic.

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit dans les limites des dispositions de l'article R1454-28 du Code du Travail ; DIT que la SARL 3P prise en la personne de son représentant

700 du code de procédure civile, -Condamné l'Association de Groupements Educatifs aux entiers dépens, -Dit qu'i1 y a lieu à exécution provisoire de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail

R1454-28 du Code du travail, le salaire moyen mensuel pouvant valablement être fixé à la somme de 1.668,37 €, ' Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

L.1126-15 du code du travail.

R1454-28 du code du travail ; - débouté Monsieur [J] du surplus de ses demandes ; - mis les éventuels dépens à la charge de la société Sedifrais Montsoult Logistic.

du travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 alors en vigueur du code civil.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, 'lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

de procédure civile, - rappelé que le jugement en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce

du travail ; -débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société aux dépens.

Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

700 du code de procédure civile ; -débouté Mme [Z] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code

Sur l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

[J] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail les jugements des prud'hommes sont exécutoires de

L'article L. 3123-27 du code du travail dispose qu' « à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine

700 du code de procédure civile ; débouté Monsieur [C] [H] du surplus de ses demandes ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la décision est de droit

CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code du travail stipule qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui