Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné

Article R211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12

Code du cinéma et de l'image animée

L'auteur de la demande détermine la mesure de classification mentionnée à l'article R. 211-12 qui accompagne le visa de l'œuvre ou du document et, le cas échéant, l'avertissement mentionné à l'article R. 211-13 dont elle est assortie.

Article R2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Code du travail

Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16.

Article R314-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Elle est versée dans les conditions prévues aux articles R. 314-107 et R. 314-108 ou R. 314-111 et R. 314-112 ou R. 314-115 à R. 314-117.

Article R7227-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

La prise en charge par l'assemblée des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 7227-12 à L. 7227-16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu

Article 22

—

-Entrent en vigueur : 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ; 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.

Article 26-1

—

L'agrément d'un réseau de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément conformément aux dispositions de l'article R. 323-12 du code de la route.

Article R145 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Livre des procédures fiscales

Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.

Article 4

—

à la propriété ou un prêt conventionné accordé pour la construction, l'acquisition ou l'acquisition-amélioration du logement et que le bénéficiaire ou son conjoint étaient au cours de l'année civile de référence dans la situation prévue à l'article R.

Article R121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22 du code général des collectivités

Article R714-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Code rural (nouveau)

Toutefois, dans ce dernier cas, la durée journalière peut excéder dix heures lorsque les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 3121-18 du code du travail ou les stipulations conventionnelles prévues à l'article L. 3121-19 du même code en

Article R6123-91-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

Code de la santé publique

neurochirurgie, lorsqu'ils pratiquent des actes thérapeutiques à visée curative des tumeurs cancéreuses rattachés à cette autorisation, se voient également appliquer les dispositions de la présente sous-section à l'exception des dispositions du 2° de l'article R.

Article R521-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de commerce

Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 et R. 521-12.

Article R318-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant

Article R311-27-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.

Article 4

—

314-12 du code de l'énergie ne le prévoient pas.

Article R685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 71

Code de l'éducation

: R. 631-1 à R. 631-1-2 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 R. 631-1-3 à R. 631-1-5 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 R. 631-1-6 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024

Article R163-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

Code de la sécurité sociale

Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments homéopathiques, les articles R. 163-2, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du I, R. 163-4, R. 163-8, à l'exception des mots : " en application des articles R. 163

Article R*322-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de groupement de parcelles établi comme il est dit aux articles R. 322-26 à R. 322-28-1.

Article D6527-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 82

Code des transports

Les majorations mentionnées au premier alinéa ne sont plus appliquées au-delà du dernier jour du mois durant lequel le navigant atteint trente annuités validées à titre onéreux en application des articles R. 6527-28 à R. 6527-33.

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