Texte de l'article
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 631-1 à R. 631-1-2
Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
R. 631-1-3 à R. 631-1-5 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
R. 631-1-6 Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
R. 631-1-7 à R. 631-1-12 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
R. 642-65 Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
II.-Pour l'application du I :