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Article R521-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais des articles R. 521-11 et R. 521-12. Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.

Décisions citant cet article

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