L'indemnité de préavis et de licenciement sont donc dûes, par application des dispositions de l'article LP 122-22 du code du travail et suivants du code du travail Ces indemnités seront calculées sur la

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Il n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 2234 du code civil.

1147 du Code civil, de principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-2 du Code du travail.

1184 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du Code du travail ; 3.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3.

L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.

la société La Médicale de France et Monsieur [B] aux dépens, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

. ***** Il résulte de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la

avérée, étant rappelé qu'en application de l'article L.1333-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

Ces dispositions ont été transférées à l'article L.4161-1 du code du travail par l'article 7 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014.

code des assurances.

Condamner Mme [G] à verser à l'[2] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; . Condamner Mme [G] aux éventuels dépens.