Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

X..., la cour privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances.

avérée, étant rappelé qu'en application de l'article L.1333-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile'.

; du 1er janvier 2018 au 7 janvier 2018 inclus ; du 9 avril 2018 au 22 avril 2018 inclus.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, il devrait être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; faute

à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.

partie civile, comme le premier juge, n'ont pas compris la teneur de l'article litigieux qui n'imputerait à la partie civile, qu'une unique mise en examen ; que cependant, outre le

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

La Banque CIC Est, par conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2023, demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2321 du Code Civil

la société La Médicale de France et Monsieur [B] aux dépens, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE Madame [U] [A] du surplus de ses demandes DEBOUTE la SNC NOZ de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.»

l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3.

O... réplique que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 (réformé par la loi du 21 décembre 2006) prévoit que les recours subrogatoires des caisses