En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Cités suivant les modalités des articles 684 du code de procédure civile (notification d’un acte à l’étranger), Mme [M] [JF] [YB], épouse [T]; M. [WB] [LC] [F]; Mme [G] [O]; M. [CS] [O]; M.

  » Article 65 «   1.

[O] et à la compagnie Axa la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux dépens.

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

Christian XC..., demeurant ..., 65 / de Mme Christine H..., demeurant ..., 66 / de M.

,3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].

en matière de licenciement une procédure autre que celle prévue par le code travail, et qu'en particulier les délais à respecter sont ceux prévus respectivement par les articles L 1332-4 et L 1332-2 de

de travail à durée indéterminée ; - condamner la SCIA à lui payer : o 1. 854, 37 ¿ au titre d'indemnité de requalification ; o 3. 000, 00 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Il sera utilement rappelé que suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

[S] [N], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants et 1242 et suivants du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes

Il invoque à cet égard les articles   6   §   1   et   13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 24.

    La requérante se plaint de son arrestation du 12 octobre 1994 et invoque en substance l'article 5 § 1 b) de la Convention qui se lit comme suit : « 1.

Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise