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12 429 résultats pour « Article O 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515639_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510724_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par suite, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216914_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

elle a été prise par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail ; o elle est entachée d'un défaut de motivation ; o elle a été prise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602638_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518003_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607413_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608358_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608398_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414223_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210428_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400727_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410365_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

dispositions précitées des articles L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410582_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400039_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505094_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302837_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309785_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030945723

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402568_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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