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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601117
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC001947903
7 septembre 2010
7 septembre 2010
» Dans ses parties pertinentes, l'article 35 de la loi n o 833 de 1978 se lit comme suit : « Dans les 48 heures, le juge des tutelles – après avoir recueilli des informations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0320DEC006629401
20 mars 2003
20 mars 2003
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal
Source officielleChambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7da
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette cette demande. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC006586301
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305744_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin et dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution relatives
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0610DEC005074499
10 juin 2004
10 juin 2004
Dans une disposition provisoire relative à l’article 2, la loi n o 4126 prévoyait en outre la révision d’office des peines prononcées en application de l’article 8 de la loi n o 3713.
Source officielleTribunal Foncier
691482694322238c089c071a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, [Adresse 35] (TAHITI) Représenté par [C] [G] [O] comparant par écrit ; DEFENDEUR, Absent Madame [DO] [C], souche [U] [X] dit [Y] et souche [L] [X] domiciliée : chez [C] [G] [O], [Adresse 35] (TAHITI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1127DEC007279401
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC003238405
7 septembre 2010
7 septembre 2010
137 de la loi n o 186/1992, lequel constituait une disposition spéciale par rapport à l'article 250b § 1 du code de procédure civile ou, plus tard, par rapport à l'article 72 § 1
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203813
10 octobre 2003
10 octobre 2003
A est manifestement infondée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la rejeter, y compris en ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 1-9
627df7110d41e0057d43e167
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, pour lesquelles il est demandé l'infirmation du jugement en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7317049-10805824
26 avril 2022
26 avril 2022
Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article 35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201515_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle2ème Chambre
653b58b3502b828318c4e271
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[D] [V] la somme de 35 000 euros et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Sur l'appel incident - confirmer ledit jugement en ce qu'il a débouté Mme
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106663
14 septembre 2011
14 septembre 2011
29 à 35 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse (violation de l’article 10) (voir détails dans l’Annexe) ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC004164004
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1002DEC003464407
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Turquie (n o 21899/02, §§ 32 et 35-39, 17 juin 2008), et Yürekli c. Turquie (n o 48913/99, §§ 30-32, 17 juillet 2008). 19.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69739af9cdc6046d476fe8c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles 1217, 1231-1et 1590 du code civil, L214-1 du code de la consommation, 695 et
Source officiellePage 26 sur 426