l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

L3253-8, L.3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Selon l'article L. 1132-4 du même code, un tel licenciement est nul.

Réponse de la cour d'appel En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve conformément à la loi des faits nécessaires au succès de sa prétention

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

exercées en application des articles L.1152-1 du code du travail relativement au harcèlement moral lesquelles relèvent des dispositions de l'article 2224 du code civil.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

X... n'est pas discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail, Débouter M.

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[J] au paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens à sa charge.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

- Ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle emploi de la somme de 5.139,64 euros bruts au titre des indemnités de chômage payées au salarié (article L.123 5-4 du Code du Travail).

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L1235-3 du code du travail, en ce qu'il est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne.

du marché, aurait dû être rejetée comme telle ; - l'article 23.3.2.1.2 du CCTP impose une granularité des agrégats de 5/25 or l'offre du groupement propose des granulats 0/25 et pour cette raison supplémentaire

En effet, comme stipulé dans notre Règlement intérieur à l'article 12 : « Lors de l'encaissement, il est obligatoire de remettre un ticket de caisse à chaque client.

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes'. L'article L. 622-21 du code de commerce dispose quant à lui que 'I.