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1 116 résultats pour « Article L654-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f496cdc6046d47c5a868

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f3e5cdc6046d47624634

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a18049fcdc6046d473614dc

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdadc8cdc6046d47077d5d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10598

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a2fcdc6046d47ac46d1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 526-7 du même code.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cc1d3437c05e65990cf

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

à étude COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 avril 2023 sans opposition

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dca579cdc6046d471027fb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd9bcdc6046d47c23a7d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cdb5cdc6046d47c23c0f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce2fcdc6046d47c24394

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d197cdc6046d47c27d9e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6da48cdc6046d47c3114a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f498cdc6046d476252b8

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce. 2025003297 Fixe provisoirement à

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c93acdcdc6046d4767c1c6

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caddbccdc6046d478ce5bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R. 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeefccdc6046d471e087f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23b9a34ad10008581907

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Selon l'article L653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Source officielle

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