Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 20 octobre 2025

RG 2025 001739 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/10/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 16/06/2025 M., [I], [C] (EI) -, [Adresse 1] L'ACTIVITE DE BUCHERON - RCS, [Localité 1] 790 049 282 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE,

VU LA REQUETE EN DATE DU 05/09/2025 DEPOSEE PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DEBITEUR,

M., [I], [C] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU VU DE LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

ONT COMPARU :
 * LA SELARL C., [U] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [D], [U], MANDATAIRE JUDICIAIRE,
M., [I], [C] (EI)

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DE LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE M., [P], [C] (EI) N'A PAS REUSSI A CONTRACTER UNE NOUVELLE ASSURANCE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE MALGRE SON SOUHAIT DE POURSUIVRE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITE DE BIEN VOULOIR METTRE FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M., [I], [C] (EI).

LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDERA DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M., [P], [C] (EI) DONT LA DUREE SERA DE 6 MOIS LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES, A SAVOIR : CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5 ET M., [P], [C] (EI) NE SEMBLANT PAS POSSEDER DE BIENS IMMOBILIERS ET METTRA FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, LE REDRESSEMENT ETANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, EN RAISON DU MANQUE D'ASSURANCE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE,

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M., [I], [C] (EI) -, [Adresse 2], NE LE 31/01/1969 A, [Localité 2] (45) - EXERCANT L'ACTIVITE DE, [Localité 3] - RCS, [Localité 1] 790 049 282,

DIT QUE LA PROCEDURE S'APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU'AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR,

MET FIN A L'ACTIVITE DE M., [P], [C] (EI),

MAINTIENT M., [O], [J] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

NOMME LA SELARL C., [U] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [D], [U] -, [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SEUL ET S'IL Y A LIEU A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES OU DE GRE A GRE DES ACTIFS DE M., [I], [C] (EI), SI POSSIBLE DANS LE DELAI DE 4 MOIS,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 5 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES, [Localité 4] - S'IL Y A LIEU -AU LIEU DU DELAI DE 9 MOIS PRECEDEMMENT FIXE DANS LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA 1 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 20/10/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DEZANDEZ, [D] - M. HIS JOHANN ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.