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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddcad6cdc6046d472a2a57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
6a111908cdc6046d47a370e5
11 mai 2026
11 mai 2026
[L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f20cdc6046d47dc4c44
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [N] [J] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f3dcdc6046d47dc4e64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS), prise en la
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
12 avril 2023
[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le
Source officielleProcédures collectives
69dd1d72cdc6046d471a43a2
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.
Source officielle1ère Chambre
643f886aad85da04f53a3ad2
18 avril 2023
18 avril 2023
L622-6 du code de commerce (...).
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2ab57cdc6046d47047d84
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L622-6 du code de commerce ; Fixe au 07/07/2025 la fin de la période d'observation ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 04/03/2025 à 09h30 et dit que le jugement vaut convocation des parties
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e249b8cdc6046d47940600
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, Fixe à six mois à compter de la publication de l'arrêt au BODACC le délai pour établir la liste des créances mentionnée à l'article L
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431769
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté
Source officielleTrib. de Commerce
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L653-8 du Code de commerce prévoit que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c120eecdc6046d47a3b127
29 janvier 2026
29 janvier 2026
remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'elle était tenue de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce et notamment : la liste de ses créanciers, du montant de
Source officielle6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
L622-6 du code de commerce, - invité le dirigeant de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] à remettre tous les documents comptables de l'entreprise ou du commerce au mandataire judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e407c3ffdb9560b0839
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L622-6 du code de commerce et effectuer une prisée des actifs, ' fixé à 15 mois le délai aux termes duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir soit au 30 mai 2026 au
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4914cdc6046d475dab12
21 avril 2026
21 avril 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce ; L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7ce1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ; - fixé la prochaine comparution de cette procédure, pour contrôle, à l'audience de la chambre du conseil du 4 juin 2025
Source officielleChambre 3-4
627df68c0d41e0057d43e0a7
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24eeecdc6046d479470b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
un rapport sur la situation du débiteur ; Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par
Source officiellePage 26 sur 196