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1 928 résultats pour « Article L341-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

695d643475782d5f06005f10

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce,

Source officielle

Page 26 sur 97

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CA

Avis

CADA:20163366

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle souligne que les articles R6122-32 et R6122-32-1 du même code précisent que les demandes d’autorisations sont adressées à l’agence régionale de santé et sont accompagnées d’un dossier justificatif

Source officielle
CA

16e chambre

5fda66d3372d09afd7c485ae

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[W] en application de l'article L341-4 du code de la consommation, compte-tenu du fait que l'engagement de caution, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné aux biens et revenus de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il résulte de l'article L13-2 devenu l'article L311-1 du code de l'expropriation que le propriétaire et l' usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e538da81daa831884f588

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Contrairement à ce que soutiennent les cautions, les mentions manuscrites sont en tous points conformes aux exigences de l'article L341-2 du code de la consommation puisqu'il ne résulte d'aucun texte que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75c18b510604f5bc1dd4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7bc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f19fcdc6046d47aa931c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [C], modifiant ses demandes et demandant au Tribunal de : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Fixer au passif de la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L331-1 et suivants du CPI, que l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L332-1 et R332-1 du code de la copropriété intellectuelle et suivie de l'engagement de la procédure au fond dans

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e0771120e9a89a34a5d2

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Par jugement du 29 mars 2010, le tribunal de commerce d'Auxerre l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603320682c907491efb74482

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation, Vu l'arrêt entrepris du 13 mars 2014, Vu l'arrêt de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e052eb797effb07026c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L311-1 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e835

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Roger DE Y... à payer à la SA CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE MIDI-PYRENEES la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 2 avril 2009, M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64e6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L34-2 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 137-2 ancien du code de la consommation (devenu L218-2), des articles 1109, 1116, 1134 du code civil dans leur rédaction applicable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2b6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

prescrite, en application de l'article L110-4 ancien du code de commerce, que le préjudice découlant d'un manquement au devoir de mise en garde et de conseil se concrétise au moment de l'octroi du prêt

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec453e3bdd077866e43

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc15

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

L'article L341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement

Source officielle