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1 113 résultats pour « Article L322-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22

Source officielle

Page 26 sur 56

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f267

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L145-7-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article L221-7 du code de la consommation, la charge de la preuve du respect des obligations d'informations mentionnées aux articles L221-5 à L221-7 du même code pèse sur le professionnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le traité d'adhésion n'est pas soumis directement à publicité mais à adhésion, cependant cette manoeuvre entre en contradiction avec l'article L322-8 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603279956c6a03ad932849f1

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

En application de l'article 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En effet, l'article L322-1 du code de l'expropriation dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, soit

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d66

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d8551627057d32dfbe

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur le non-respect du principe " à travail égal, salaire égal " En application des articles L3221-1 à L3221-8 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f77c03803a32c27173

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de l'article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d'Orientation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f4

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59f2cdc6046d47a0de7b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne aux fins, au visa des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1217 et 1224 du code civil, de voir: A

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6031e105a34bcbb4b056b667

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables, - de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700cf8faf13e2e973d58

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Adresse 8] [Adresse 8] BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les appelants sollicitent en tout état de cause, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la restitution par Cofidis de la somme de 8 069,70 euros représentant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb9cdc6046d472bbd3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’exigibilité de la créance Selon l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré

Source officielle
CA

Chambre civile

6780bae7f25437b69df75bb6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L221-8 dudit code qui exige des informations rédigées de manière lisible et compréhensible.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7bfcece1704f5747a75

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

474 du code de procédure civile. 2°/ Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de déclaration de créance par les époux [H] Selon les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621eca

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A 444-191 et A 444-91 du Code du Commerce, lequel sera ultérieurement taxé dès que le prix de vente sera déterminé et connu du créancier poursuivant ;dit que les frais taxés seront payés directement par

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb6d48f7dfb74b9503438c

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

1610 du code civil et de l'article L312-12 du code de la consommation), - constaté l'existence d'une créance des époux [W] contre le redressement judiciaire de la société Foncière la Vénétie

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle