AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
66ff85afa4ff9ec259c0969d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] demande à la cour, au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil, de : dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
Source officiellePage 26 sur 82
REFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle