AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6811b6d444bf0d1935aef8cc
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, M.
Source officiellePage 26 sur 120
Pôle 6 - Chambre 3
695f69e2cdc6046d4798a7c4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le salarrié se fonde sur le fait qu'aucun contrat de travail n'a été établi respectant les dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, et soutient également qu'il est fondé à obtenir un rappel
Source officielle