AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043505
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus
Source officiellePage 26 sur 124
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L.1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.
Source officielle