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L3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu

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2ème chambre

65aa2f70009f81000890dc5b

Appel

18 janvier 2024

visas des articles L311-11 et suivants du Code de la Consommation, et 1134 du Code Civil (devenu article 1103), de : - recevoir la société SOGEFINANCEMENT en ses demandes et la dire bien fondée, - confirmer

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Chambre Premier Président

68b285801fa9f2b1b18b0e8a

Appel

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les textes applicables Aux termes de l'article L 3222-5-l du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2022 du 22 janvier 2022: I.

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GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

l’exclusion des dispositions des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, soulevées par la requérante (Civ. 2e. 16 fev. 2023, n° 21-12.025).

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Chambre civile 1-7

6969e0c8cdc6046d477d50b8

Appel

15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00184 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT7M ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

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Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e21e

Appel

2 juillet 2025

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

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2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

Il en résulte qu'en dehors du cas de l'article 54 4° du code de procédure civile concernant les demandes nécessitant une publication, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'article 885 du code de procédure

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CHAMBRE SOCIALE C

6031f9137f1499318939d95c

Appel

25 mai 2018

MOTIVATION Sur la contrepartie financière du temps de trajet : L'article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

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1re chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3837

Appel

20 avril 2022

avait eu lieu conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9c9b3c8605deec2033

Appel

25 janvier 2023

1343-2 du code civil ; ' de condamner l'organisme de formation pluriel formation recherche à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux entiers

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4eme Chambre Section 1

66235ad4aec0e60008fe9a61

Appel

19 avril 2024

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

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Pôle 4 - Chambre 7

642fb744cece1704f57477ee

Appel

6 avril 2023

Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit être fixée à la date du 10 septembre 2013, date à laquelle

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4eme Chambre Section 2

636ca62d6c7633dcd15b3aea

Appel

2 septembre 2022

L3121-4 du code du travail prévoit une contrepartie financière ou en repos.

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Chambre 4-4

5fdac9d115c0ba5c0e96a56f

Appel

23 mai 2019

S'agissant du temps de déplacement, si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est

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Sociale E salle 4

681306a48cc74354d6647485

Appel

25 avril 2025

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

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CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784bf

Appel

18 mars 2016

Par application de l'article L3141-5 du code du travail, cette période d'arrêt maladie à la suite d'un accident du travail est considérée comme un période de travail effectif dans la limite d'un an au

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Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e725

Appel

20 septembre 2011

Sur la demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires : S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.

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8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea7

Appel

2 octobre 2024

- sur la convention de forfait et les heures supplémentaires Selon les articles L3121-39 et suivants du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la conclusion

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