En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles mesures

[K] [I] à cet égard sera réparé par l'allocation de 6000 euros ; Sur les temps de pause Attendu qu'aux termes de l'article L3 121-16 du code du travail, « dès que le temps de travail quotidien à

A son tour, la société COVEA FLEET, sur le fondement de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1382 du code civil, faisait assigner en intervention forcée Monsieur Guy Y...

[M] et Mme [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

706-3 du code de procédure pénale et débouter monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, - laisser les dépens d'appel à la charge du Trésor public, avec application de l'article 699 du code de procédure

à titre d'indemnité l'indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail et 12.699 ?

[B] demande à la cour d'ordonner à la caisse de mettre en oeuvre une expertise technique, par application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

II - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : - au titre l'obligation de formation : Au visa de l'article L.1242-3 du code du travail,

700 du code de procédure civile.

En effet, selon les dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail, «L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

mentale des travailleurs l'employeur qui justifie, conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail, que « les locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité