1185 du code civil ; 3°/ que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme, mais ce qui a été payé par avance ne peut être répété ; qu'en l'espèce, pour qualifier de terme

Or, en application de l'article L231-6 du code de la construction, 'la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier

Y... comme étant ou non d'origine professionnelle Dans le cas où la cour déciderait de ne pas surseoir à statuer: - dire que les conditions d'application des articles L 452 - 1 et suivants du code

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce, la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale

4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.

L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail

VDR à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [V] [N] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société ARTIZOL VDR aux entiers dépens, en ce compris

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SARL Transports [Y] [R] aux entiers dépens, y compris ceux éventuels d'exécution.

313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».

L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

de l'article R123-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes- interprètes par le code de la propriété

de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

Cependant, en application des dispositions de l'article L237-2 du Code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci et la