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1 417 résultats pour « Article L152-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b003

19 février 2008

19 février 2008

rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle

Page 26 sur 71

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e2

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Y...à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02071

21 octobre 2009

21 octobre 2009

L.1233-2 (ancien article L122-14-3) du Code du travail.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10074

20 février 2019

20 février 2019

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Constructions économiques Caribéennes la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

659d98ceaa704a07f492ddd5

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

1ère Chambre

626b8162d1fb03057d9a5023

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle souligne, avec raison, que le contrat ne peut s'interpréter qu'au regard du seul article 7 en écartant les articles 1 et 3.

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

4 octobre 2023

4 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f6

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f7

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f8

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fa

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0330

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f4

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d400

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d402

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d408

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A 444-3 du code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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