AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f90969e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePage 26 sur 84
15e Chambre A
6162cc34fea1086acdbe41d0
23 octobre 2012
23 octobre 2012
117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque
Source officielle