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1 680 résultats pour « Article L151-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68e9e7c51cc27cf28f90969e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle

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CA

15e Chambre A

6162cc34fea1086acdbe41d0

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102795_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95bff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses demandes et au visa des article L.141-14 à L141-16 du code de commerce, il fait valoir que suivant bail commercial du 23 mars 2011, la SCI QUERIBUS lui a donné à bail des locaux situés

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle » ; que Mme Clara Y... avait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004468_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

652f793bb053208318995c22

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le paiement contesté étant survenu en 2018 et son action ayant été introduite en 2021, cette dernière est recevable comme introduite dans le délai de cinq années des articles L11-4 du code de commerce

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a8a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743253940dd585f4f7666

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

54, 55, 56 et 564 du code de procédure civile, R 311-5, L. 111-1, L111-7, L111-8, R 121-1, L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, R 311-1 et suivants, R

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 6 août 2008 au 24 mai 2019, I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d25cdc6046d47489931

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d812e704a005d1ed705f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la demande en réparation du préjudice subi : L'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution rappelle que l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67c6

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du Livre 1er titre II chapitre V du présent code relatif au travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a68cdc6046d4726c922

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d35cdc6046d47489a60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle