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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
4 septembre 2012
médecin conseil de la caisse et le médecin traitant de l'assuré ; L'article L141-2 du code de la sécurité sociale ajoute : " Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db2
6 octobre 2023
6 octobre 2023
code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6629f363dc6faf000958884b
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS : Sur la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail et sous réserve des dispositions de l'article L.1242
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6719e4e95857dd64cbdaa462
23 octobre 2024
23 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale-2ème sect
662209769ce1420008389959
18 avril 2024
18 avril 2024
500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - de confirmer le jugement en ce
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932dc
1 avril 2025
1 avril 2025
les parties signataires l'ont indiqué, valeur de transaction au sens de l'article 2044 du du code civil compte tenu des concessions réciproques consenties, et comme tel, a entre les parties autorité de
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811facf40727a0043d764
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice pourra recourir au concours de la force publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L 230-2 du code du travail devenu l'article L4121-1 l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ceb
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X...au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8be7fb573af31602873
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6ce
12 juin 2013
12 juin 2013
par l'article L145-57 du code de commerce, dès lors qu'est choisi l'acte d'huissier, celui-ci doit respecter les formes légales; que, par ailleurs, que la société ALMB n'a pas saisi le tribunal de sa
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5fbcdc6046d477f091e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article L1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
à toutes les organisation syndicales et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il souligne que l'article L1253-3 du code du travail prévoit une indemnité maximale de 3,5 mois de salaire pour une ancienneté de deux ans. L'UNEDIC fait valoir que M.
Source officielleChambre 1/Section 5
6a15e058cdc6046d47050477
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article L145-5-1 du code de commerce dispose que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances
Source officielleChambre 4-5
5fca5834e68210229ff2886b
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Par ailleurs l'article L. 4121-2 du code du travail énonce : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : ['] 7
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5151e6e05567349089d
27 février 2013
27 février 2013
700 € et à la société Tagerim [Adresse 10] de la somme de 3 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985
Source officiellePage 26 sur 54