Codes de loi français

Article 212-38-1

I. - Le présent paragraphe est applicable aux personnes ou entités qui procèdent à une offre au public qui : 1° Ne relève ni du 1° ni du 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ni de l'article L. 411-2-1 du même code ; et 2° Porte sur

Article 7

Les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er présentent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances un

Article 1

Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région

Article R162-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 80

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 procèdent au recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

professionnels est remplacée par la référence à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ; 2° La référence aux articles L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3 et L. 145-9 est remplacée successivement par la référence aux

Article 6

Sous réserve des dispositions spéciales au personnel de l’Imprimerie nationale fixées par arrêté du ministre des finances, le salaire dont il est tenu compte pour l’application des articles 2, 3 et 5 est celui servant de base au calcul des indemnités

Article L7342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge

Article L153-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78

et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.

Article L931-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.

Article 52

Les dispositions aux articles D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports et des articles 20,21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites préalables à la délivrance du certificat de l'Union supplémentaire.

Article L5523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 25

. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5, L. 426-12 ou L. 426-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention

Article 12

I. - Par dérogation aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances, au premier alinéa de l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l'article L. 144

Article L162-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162-22 sont financés par : 1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l'article L. 162-22-3 ; 2° Des dotations

Article 411-134

de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier.

Article 9

Titre 1er : Assurance vieillesse de base, Sct. Chapitre 1er : Assurance volontaire., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Assurance obligatoire, Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 6, Sct.

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

L. 322-1-2 du code des assurances ; -les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ; -les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles ou les unions mentionnées

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de … (2) Article 1er Objet de la convention.

Article R162-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Ce montant est réparti au prorata de l'activité de chaque établissement, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

Article 3

Par. 3 - Lorsque l'intéressé remplit, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les conditions prévues aux articles 63 à 65 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, pour l'ouverture du droit à pension, il n'est fait état, pour la détermination