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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60326c55cf8f97a0eac39af2
6 février 2018
6 février 2018
prescrites par application des dispositions de l'article L 1233-67 alinéa 1 du Code du travail ; DIRE en conséquence [U] [D] irrecevable comme prescrite en l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469d
29 mai 2019
29 mai 2019
L1233-3 du Code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce : - l'élément matériel qui consiste soit en la suppression ou la transformation d'emploi, soit en une modification d'un élément
Source officielleChambre 4-4
6274ba8a2799a9057d5dcde9
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 décembre 2020.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'association Les Papillons Blancs du Finistère fait valoir en substance que: - Les articles L1236-2 et L1232-6 du code du travail visés par la cour de cassation ne prévoient pas une exigence de motivation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62
15 mai 2019
15 mai 2019
des transports et du code de l'aviation civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a53
18 avril 2025
18 avril 2025
[C]. 7-Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd13df06aa6fd3c64d6f
15 mai 2019
15 mai 2019
des transports et du code de l'aviation civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec6
26 avril 2023
26 avril 2023
L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10507
16 juin 2016
16 juin 2016
Code de procédure civile ; 5) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en statuant par des motifs confus, impropres à saisir son raisonnement en droit comme en fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035412c7a396d6ad6f961bb
25 mai 2016
25 mai 2016
Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd11df06aa6fd3c64d6c
15 mai 2019
15 mai 2019
des transports et du code de l'aviation civile.
Source officielleChambre Sociale
6309b3e0a521cdc5630b7a19
26 août 2022
26 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes L'article L1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653da
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, le salarié dont le licenciement est
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile, et a dit que ces sommes seraient versées par le Fonds de garantie selon les modalités prévues par l'article R.50-24 du code de procédure pénale
Source officielleChambre 4-3
62760c08593736057d78a8be
6 mai 2022
6 mai 2022
-67 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01387
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L 1111-1 et L 212-5, alors applicable, du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Que selon l'article 455 du code de procédure civile « le jugement doit exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens.. le jugement doit être motivé ».
Source officiellePage 26 sur 43