Conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

prévue par l'article L 8223-1 du code du travail.

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Ne constituent pas une rémunération imposable, selon la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 applicable jusqu'au 31 décembre 2015, les indemnités mentionnées aux articles L1235-1, L1235-2, L1235-3 et L1235-11

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

* Sur l'obligation de formation L'article L.6321-1 du code du travail énonce : l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

de ce qu'elle considère comme un salaire devait être repris), l'indemnité correspondant à un mois de commission (chiffrée à 733,99 €) fondée sur l'article L1235-2 du code du travail pour irrégularité

Le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 a été respecté.

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge (42 ans), de son ancienneté , de sa qualification, de sa rémunération et des circonstances de la rupture

payés, les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail subordonnant le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif.

Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [P] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions

[M] [Z] fait valoir que le conseil des prud'hommes a fixé une indemnité supérieure à celle prévue par le barème de l'article L1235-3 du code du travail, et que le salarié ne justifie pas de ses recherches

MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

aux dispositions des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail.

[W] et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail à la somme de 19 000 euros, - statuant à nouveau, condamner la société Sudco au paiement

la mention du contrat unique d'insertion -contrat initiative emploi dans le contrat de travail constitue en elle même le motif du recours au CDD prévu par l'article 1242-3 du code du travail.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail: L'article L.1222-1 du code du travail dispose: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

MOTIFS Sur le paiement des heures de délégation Selon l'article L. 2315-3 du code du travail tel qu'applicable au litige, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme