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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602331_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de son article L. 1541-2 du même code : « I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l’attribution du contrat à la société d’économie
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd5354955cf78ced4e6
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31c9
3 avril 2025
3 avril 2025
[H] [T] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société La Poste de ses demandes au titre de l'article 700 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d515
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Y] à verser à l'AFIPH 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
prévues par l'article L. 212-5 du code du travail
Source officielleChambre sociale
64a7afec3bcaf505db6965af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834960876004f131a5f1a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile en première instance, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, débouter la société de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9046d
26 mars 2013
26 mars 2013
386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, " En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0512JUD000526902
12 mai 2009
12 mai 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e9389a
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3f
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code de procédure civile) *** M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102151_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
G et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 47.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c572
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Z] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0713JUD002573594
13 juillet 2000
13 juillet 2000
était libellée comme suit : Article 1634 « 1.
Source officiellePage 26 sur 30