de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.

- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/09610 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XJ3V / 2ème Ch.

CONDAMNER la société VITAFORM à payer à Madame Z... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile'».

Sur le licenciement Sur la désorganisation de l'entreprise résultant des absences Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de

pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

[C] à lui payer à ce titre la somme de 20 000 euros ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance

Y...à verser à leur représentant la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile : Attendu que l'appelant est condamné aux dépens d'appel et à payer à la société MRE EXPERTS ASSOCIES la somme de 1 000 euros aux termes de l'article 700 du code de

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Par ordonnance du 1er octobre 2008, le juge de la mise en état, a radié l'affaire, sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile.

Sur la demande de rappel de salaire pour les heures de nuit L'article 1.10 d) de la convention collective prévoit : Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué dans la période de 22 heures

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

X..., et a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 133-2 du code de la fonction publique doit être écarté. 9.

Partie perdante, Mme [T] est condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile