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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
65b36faa8c0355000835f865
25 janvier 2024
25 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre Sociale 4-3 (anciennement 15e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 21/03217 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZ6C
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c65a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - y ajouter la somme de 2.500 euros pour les frais irrépétibles engagés en appel, toujours au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, -
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
AQ J, Mme Z T, Mme AS W, Mme AJ I, Mme L I et Mme Y AI, représentés par Me Rajbenbach, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039799803
20 décembre 2019
20 décembre 2019
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10094
22 janvier 2020
22 janvier 2020
3 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant l'article L.1154-1 du code du travail, prévoyant que l'auteur d'un recours tendant à faire condamner des faits de harcèlement au travail doit « présent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0114REP001235186
14 janvier 1991
14 janvier 1991
Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
66ff85d9a4ff9ec259c0998e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions d'appelante transmises par RPVA le 1er juillet 2024, Madame [E] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1471-1 du Code du travail, et les articles 122
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 novembre 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC002721596
3 mai 2001
3 mai 2001
En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206306_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68012f1c70f05fda0a906429
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201977_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; - le permis de construire méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bafffb
31 mai 2018
31 mai 2018
En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860fbcdc6046d471992f4
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre d'un salarié est nul si l'inaptitude a pour origine son état dépressif réactionnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle4ème chambre
DTA_2102944_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 1754 du même code : " () V. () 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6973391bcdc6046d47661dd8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00347
18 mars 2020
18 mars 2020
par l'appelant, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 26 sur 116