Tous ces biens ont donc été considérés comme ayant été acquis par le locataire-gérant et comme étant sa propriété personnelle, conformément aux termes de l'article 12 du contrat susvisé, sans intégration

somme de 3500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

En premier lieu, selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; ()

Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Mme [Y] sera condamnée à payer à la société THE KOOPLES DIFFUSION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [Y] au titre de l'article 700 du code

° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

ouvert au Crédit Mutuel ; - en l'absence d'activité occulte, la pénalité du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

Z... pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-36 du code pénal

700 du code de procédure civile à l'exclusion de la SCI Florimures qui sera exclue du bénéfice de sa quote-part d'indemnité qui sera arbitrée par la Cour (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965),

Elle sollicite l'allocation de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

; - le motif tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire est illégal et méconnait les dispositions des articles R. 431-4 à R 431-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance