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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110638
14 novembre 2019
14 novembre 2019
A..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12398 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officiellePage 26 sur 140
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110639
14 novembre 2019
14 novembre 2019
G..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12395 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
Source officielle