1341 du Code civil » que la remise des fonds n'avait pas eu lieu (arrêt attaqué, p. 5 § 2), la cour d'appel a violé ce texte, outre les articles 1131, 1132 et 1315 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

L. 711-1, R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte

la société Orfèvrerie Christofle hors de cause ; Joint les pourvois n° Y 07-17.782 et n° J 07-17.493 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 07-17.782, pris en sa première branche : Vu les articles

2-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ensemble l'article 98-2 du code civil : Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement du 24 octobre 2004, du tribunal de Bône en Algérie, qui aurait admis

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "Les contribuables soumis obligatoirement

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 16.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

[N] a demandé l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que soit ordonnée la poursuite du contrat à compter du 1er septembre 2015 et à titre subsidiaire, la somme de 30

5 juillet 2004, - dit que les intérêts échus produiront des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière comme il est dit à l'article 1154 ancien du code civil, - dit que M.

    Le droit interne pertinent L’article 159 § 1 du code pénal disposait à l’époque des faits   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande

L. 431-1, L. 433-1, L. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la caisse primaire d'assurance maladie qui a pris la décision d'attribuer des prestations au titre d'un accident du

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.