181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

[P], Mme [S] et la société [J] Assurances à payer à M. et Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

ACME, de la société BCM et de la société François Carlo une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse d'une condamnation pour le tout, elle réclame au visa de l'article 1214 ancien (devenu 1317) du code civil, la garantie de l'EFS à hauteur de 20/22ème et

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

C A, ancien maire de la ville objet de poursuites pénales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé l'article 1, paragraphe 4 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et l'article 1291 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Villez frères demandait paiement

1165 et 1382 du Code civil ; 2 / que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que poursuivi

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Caisse à payer à Mme Y... la somme de 71 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir rejeté sa demande fondée sur le soutien

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la caisse primaire et centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1134 et suivants et, subsidiairement, 1991 et suivants du Code civil,- condamner l'intéressé à lui payer la somme de 6 361, 71 euros au titre de la garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de