prévu à l'article 1er ou à l'article 2 ", ces derniers articles énumérant les pièces justificatives exigées en cas de demande adressée directement à l'Agence de services et de paiement.

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". L 9.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit n'y

Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

) de lui accorder la décharge totale des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69 A ET

L. 1233-69 du code du travail. 6.

Au titre de leurs préjudices, elles réclament la perte de la moitié de l'actif net successoral, la perte de l'exonération fiscale prévue à l'article 793- 2- 3 du Code général des impôts, et la réparation

et de secours, pour justifier d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 précité du code de l'urbanisme.

La société EGCA EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE à