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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif aux revenus
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier doit donc être écarté. 24.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5c
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur la nature de la décision en litige : Aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c9e
2 octobre 2006
2 octobre 2006
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da63
28 mars 2011
28 mars 2011
388-1 du Code Civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (). 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ().".
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc7
14 novembre 2017
14 novembre 2017
A l'audience du 4 juillet 2017, les parties ont développé oralement leurs écritures déposées par elles puis signées par le greffier, auxquelles il est référé par application de l'article 455 du Code de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a3e92fc63cd64a75c4543a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae6e
27 février 2008
27 février 2008
Jean-Pierre Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 17 juillet 2006.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".
Source officielle2e chambre de la famille
65a0edc65bbe450008b2cf10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application des articles précités, les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200925
6 juin 2013
6 juin 2013
motifs éventuellement adoptés que « aux termes de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00988
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1233-67 du Code du travail ; 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles (…) 67 (…) de la loi du 11 janvier 1984 (…).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210374
24 juin 2021
24 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielle1ère Chambre civile
6684eab6a0de54ff609f7c2c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; Dit que dans leurs rapports entre eux, les défendeurs ne seront tenus aux indemnités dues sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'à hauteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300449
7 avril 2016
7 avril 2016
) ; qu'en se contentant d'adopter les motifs des premiers juges sans examiner la pièce n° 20, produite pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure
Source officiellePage 26 sur 248