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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e chambre
6440d862e704a005d1ed7256
19 avril 2023
19 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 811-7 du code de justice administrative et, pour le surplus, que les moyens y soulevés sont infondés.
Source officielleChambre 2-4
69d3db63cdc6046d474ea849
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les dispositions précitées du b. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts ont pour effet d’inclure dans le champ de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée que cet article prévoit toute
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba75
11 mars 2008
11 mars 2008
HA. et de la SMABTP à rembourser à la MATMUT l'indemnité versée à la suite du sinistre, · l'octroi d'une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b40
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Et vu l'article L. 641-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale : Selon ce texte, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-1 du code de justice administrative à la somme de 5 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du 2° du 5 de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105777_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201445
26 septembre 2013
26 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 656 du code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200907
15 septembre 2022
15 septembre 2022
a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ou artisanales () lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93579
3 octobre 2016
3 octobre 2016
, . 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus des demandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 17.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437d0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle3ème chambre
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellePage 26 sur 364