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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dès lors, elles ne peuvent être imposées sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts et le moyen ne peut qu'être écarté.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01086
28 octobre 2008
28 octobre 2008
en cours au 1er janvier 2006 ; que l'article L. 626-27 du code de commerce a modifié le droit antérieurement en vigueur ; qu'ainsi, l'action en paiement forcé des dividendes ne peut plus être exercée
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b4
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.
Source officielleChambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d345454
3 avril 2025
3 avril 2025
481-1 du code de procédure civile, 29-1, 18, 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : '- juger recevable et bien fondée l'appel de la sci Le Capricorne Quatorze à l'encontre
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0302JUD000978782
2 mars 1987
2 mars 1987
62 de la présente loi, toute observation faite par écrit conformément à cet article. (...)"
Source officielleChambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aac
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : 1°) Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-198690
3 novembre 2019
3 novembre 2019
En outre, elle condamna H.E. pour homicide volontaire (article 575 du CP) et pour incendie volontaire (article 423 du CP), et elle condamna les autres dirigeants, dont G.P., pour homicide involontaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b57dfd6229a4e58a5a13
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
62 du code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfd9f
25 juin 2010
25 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2547c7caf29d4c4fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article 1761 du code civil, le contrat dispose, en son article 3, que le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception (...), qu'il peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300216
8 mars 2018
8 mars 2018
code rural.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00989
22 novembre 2016
22 novembre 2016
E... n'avait pas fait procéder à une opposition en vertu de l'article L. 141-14 du code de commerce ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964341ad74d62c181851
27 mars 2014
27 mars 2014
[V] [U] au paiement des dépens et d'une somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109060_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale
696110f8cdc6046d47c096b4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Y...soit débouté de l'ensemble de ses autres demandes comme mal fondées et qu'il soit condamné à lui verser 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e0cece1704f574744b
6 avril 2023
6 avril 2023
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 239