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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733
15 mars 2012
15 mars 2012
Y... que ce dernier produisait aux débats en pièce n° 69, la photocopie du chèque n° 549 pour un montant de 1 085,15 €, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304428_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206706_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Nouvel Hôpital de Navarre à lui verser, d'une part, une indemnité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01171_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Gerbi, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304426_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304532_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300603_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301775_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et des libertés fondamentales et les articles L. 542-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b61c4fcdc6046d47b632b6
26 mai 2025
26 mai 2025
*1DE/01/08/16/42* 2025002838 N° PC : 2025/540 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 26/05/2025 Sasv MT LOGISTIQUE [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2401541_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904172_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En vertu de l'article L. 5411-2 de ce même code, il incombe à tout demandeur d'emploi de renouveler son inscription, selon une périodicité mensuelle fixée par un arrêté du 5 février 1992, modifié, du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00506
24 mai 2011
24 mai 2011
266 sexies et septies du code des douanes, de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets ; 2°/ qu'un résidu de production
Source officiellecomm
61372480cd58014677416030
28 février 2006
28 février 2006
589,38 francs (82 869,67 euros) ; que, le 26 mai 1997, l'entreprise Huard a cédé à la Société générale selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508224_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu le code de justice administrative. M. Dewailly, vice-président, ayant été désigné comme juge des référés par la présidente du tribunal administratif ; Considérant ce qui suit : 1.
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