Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

En en déduisant que Mme A devait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L. 5421-1 du code du travail, le tribunal administratif, qui a porté sur les faits de

de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, ayant prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, le doublement du délai d'appel de l'article 498 du code de procédure pénale est applicable

représentée par Me Treca, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Dembeni-Mamoudzou

E C, représenté par Me Freichet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au paiement d'une provision

Mais elle ne produit pas l'accord nécessaire à cette modulation comme cela résulte de l'article L. 212-8 du Code du travail.

par la SELARL BLT Droit public, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la compagnie AXA France IARD à lui payer la somme

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme D B, représentée par Me Walgenwitz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Pont-L'Evêque à lui verser, à titre de provision, la somme de 30 000 euros à valoir

En second lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

D’autre part, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : « (…) II. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : / 1° En priorité, de prévenir et de

des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ainsi que son droit à être entendu ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.